Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particul Art. 33 ter
Titre VI : Dispositions transitoires.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1967-11-05